CGV
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de bijoux effectuées par l’entreprise SATIS CRÉATION (EI numéro de SIRET : 847.977.915.00036, numéro d’immatriculation au Registre des Métiers : 847.977.915 RM 83 – e-mail : contact@satis-creation.com).
2. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, calculés hors taxes et hors frais de traitement et d’expédition. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Satis Création. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est fortement recommandé de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’entreprise Satis Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Satis Création jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les prix pratiqués sur le site peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin et le client ne saurait se prévaloir d’un droit à l’alignement des prix en ligne et en magasin.
2.1 Offres commerciales
Des codes promotionnels sont proposés par Satis Création, s’appliquant uniquement sur les Produits en vente sur le Site. Tout code promotionnel, pour être valide, devra être saisi sur la page Panier, avant de commander.
Les codes promotionnels ne concernent pas les frais de livraison, et ne peuvent être cumulés avec d’autres codes, offres, soldes, ou promotions en cours. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Si un Produit a été acheté sur le Site avant de faire l’objet d’une offre promotionnelle, Satis Création ne pourra en aucun cas rembourser la différence de prix.
3. Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.satis-creation.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise Satis Création se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La revente à titre professionnel des produits Satis Création sans autorisation est interdite. Toute commande à titre professionnel pour des événements tels que des séances de photographies doit faire l’objet d’un contact préalable avec l’entreprise Satis Création. Toute photographie représentant l’une des créations doit identifier Satis Création comme la créatrice desdites créations.
En ce qui concerne les commandes personnalisées, l’entreprise Satis Création se réserve le droit de refuser votre projet s’il est trop restrictif ou n’est pas en adéquation avec l’univers créatif développé. Toute commande personnalisée fera l’objet d’un devis qui vous sera adressé. Ce devis ne tient pas lieu de facture et peut être amené à évoluer en fonction de la complexité de votre projet. Si vous acceptez le devis, il devra être renvoyé signé, daté et en comportant la mention « Bon pour accord ». Ce devis deviendra alors Bon de Commande, non annulable. Ce devis est définitif. Toute modification de la création initiale fera l’objet d’une facturation supplémentaire, à hauteur de 20 euros de l’heure. En fonction de la complexité du projet et du tarif final estimé, le bon de commande vous sera adressé et sera soit à régler en totalité avant commencement de la commande, soit avec un acompte non remboursable. Cet acompte a pour objectif de finaliser votre commande, d’acheter le matériel nécessaire s’il n’est pas en possession de l’atelier et de garantir votre engagement.
4. Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.satis-creation.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5. Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou par Paypal. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Satis Création procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Satis Création n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site. Retrouvez le formulaire de rétractation en cliquant ici.
En cas de retour du colis dû à une adresse imprécise ou incorrecte, les frais de renvoi sont entièrement à votre charge, excepté les frais d’emballage déjà payés lors du premier envoi. Si vous préférez être remboursé, seul le montant de la commande hors frais de port sera remboursé.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.
7. Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.satis-creation.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://www.satis-creation.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise Satis Création se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page Livraison et retours par Colissimo à domicile avec suivi. Le montant des frais de livraison s’applique de la façon suivante :
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 75€, les frais de port sont offerts.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Satis Création ne peut être tenue pour responsable de dégradation du colis lors de la livraison, de retard de livraison en cas d’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous et de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
RÉCEPTION
Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (produit détérioré ou non livré) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande en faisant une réclamation sur le site de La Poste ici.
Toute réserve de ce type doit être notifiée dans les meilleurs délais en remplissant cette attestation sur l’honneur qui est a renvoyer à l’adresse suivante : contact@satis-creation.com. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe en plus de l’attestation dûment remplie et signée.
L’obligation de livraison du vendeur sera démontrée par le le résultat d’enquête du service de livraison (La Poste) attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse fournie par l’acheteur.
En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison entraînant un retard ou une impossibilité de livraison, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Tous les frais liés à la réexpédition des produits et au coût des produits dus à une erreur de saisie du client, seront à la charge de ce dernier.
9. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les garanties assurent que les produits satisfont les normes d’usage, de fiabilité et de durabilité. Sont notamment exclus de la présente garantie les défauts résultants :
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 14 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
10. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Satis Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, l’entreprise Satis Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de l’entreprise Satis Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige entre Satis Création et le Client, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A cette fin, le Client peut introduire une réclamation par e-mail à l’adresse suivante : litige@satis-creation.com. Satis Création s’engage à répondre à toute réclamation ainsi introduite dans un délai de 5 jours ouvrables. Faute de réponse satisfaisante, et à la double condition que le Client soit un Consommateur, tel que défini par le Code de la consommation, et ait respecté la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus, le Client a la possibilité de recourir directement et gratuitement au service de médiation.
Vous trouverez tous les renseignements pour recourir à un médiateur en accédant à la plate-forme d’aide à la résolution des conflits entre vendeurs et acheteurs conformément à la directive 2013/11 de l’Union Européenne en cliquant ici, ou bien vous pouvez contacter le Tribunal Judiciaire de Toulon, Place Gabriel Péri – Service Médiation – 83041 Toulon.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.satis-creation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Satis Création. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Satis Création.
Marque déposée : ce site contient une marque déposée qui est la propriété de Satis Création. Aucune licence ni aucun droit d’utilisation de cette marque n’est accordé explicitement ou implicitement par la présente. Toute reproduction de cette marque est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de Satis Création.
13. Données personnelles
L’entreprise Satis Création se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données recueillies sont uniquement destinées à notre société aux fins d’un usage interne et ne seront jamais retransmises à des tiers non autorisés. Conformément aux articles 38 à 40 de la Loi 78-17 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Pour exercer celui-ci, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
14. Archivage Preuve
L’entreprise Satis Création archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise Satis Création seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.